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LES CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE MÉDIATEUR 

MÉDIATION JUDICIAIRE

ARTICLE 131-5 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(version en vigueur au 15 mars 2015)

► Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

► Titre VI : La conciliation et la médiation

► Chapitre II : La médiation

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

 

 

 

MÉDIATION CONVENTIONNELLE

ARTICLE 1533 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE 

(version en vigueur au 23 janvier 2012)

► Livre V : La résolution amiable des différends

► Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

 Chapitre II : La médiation 

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes : 

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 

2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

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