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STATUTS  

De la Compagnie des Médiateurs de Justice de France

                                                   -CMJ-

 

Article ler- :  Constitution :

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 -juillet 1901 qui prend la dénomination de COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE - CMJ.

 

Article 2  :     Durée :

Illimitée

 

Article 3  :     Siège social :

Son siège social est fixé 5 rue des Renforts 31000 TOULOUSE

Il pourra être éventuellement transféré par décision du conseil d'administration à

toute autre adresse.

 

Article 4  :     Objet :

La COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ a pour objet de :

Regrouper les médiateurs présentant toutes conditions d'honorabilité, de probité et de compétence ;

Promouvoir et défendre le statut de médiateur ;

Représenter les médiateurs auprès des institutions et des pouvoirs publics ;

Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres ;

Promouvoir la formation initiale et continue des médiateurs.

 

Article 5  :       Composition :

Peuvent seuls être membre de la COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ les personnes physiques répondant aux critères des articles 131-5 et 1533 du Code de Procédure Civile et aux conditions définies au règlement intérieur.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation prononcée par le conseil d'administration, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter ses explications,
  • le non-paiement de la cotisation.

 

Article 6  :       Administration :

La COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ est administrée par un conseil d'administration composé de six membres au moins élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

Ils sont bénévoles et rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

  • un président,
  • un ou plusieurs vice-présidents,
  • un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints,
  • un trésorier et un trésorier adjoint.

En cas de vacance parmi ces membres, et afin de les compléter, il y sera pourvu par voie de cooptation jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Pouvoirs du conseil d'administration :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

Il donne pouvoir au président d'engager ou de défendre la COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ pour toute action ou instance judiciaire.

Réunions du conseil d'administration :

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, soit sur convocation de son président, soit à la demande écrite de plus de la moitié de ses membres.

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

A défaut un nouveau conseil sera convoqué avec le même ordre du jour et les délibérations pourront être prises quel que soit le nombre des membres présents.

En cas d'absence, les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur dans la limite de 3 pouvoirs.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est dressé procès-verbal des délibérations, signé par le président ou le vice-président et l'une des secrétaires.

Le bureau :

Organe exécutif, il assure d'une façon permanente et sous le contrôle du conseil d'administration, la représentation générale et la coordination des travaux de la

COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ.

Il se réunit au moins trois fois par an et en tant que de besoin, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres du Bureau.

 

Article 7  :       Assemblée générale ordinaire :

La COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ se réunit en assemblée générale ordinaire une fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres du conseil d'administration.

Les décisions collectives peuvent également être prises par voie de consultation écrite.

Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité relative des voix présentes ou représentées.

Convocation :

Les convocations sont adressées quinze jours à l'avance par voie électronique ou postale simple.

La convocation indique le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du jour.

L'ordre du jour :

L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration.

L'assemblée générale délibère notamment sur les questions fixées à l'ordre du jour.

Tenue de la réunion :

Le président assisté des membres du bureau préside l'assemblée.

L'assemblée générale entend et approuve :

  • le rapport moral du président,
  • le rapport du secrétaire sur l'activité du conseil d'administration,
  • le rapport du trésorier sur la gestion et la situation financière.

Quorum :

L'assemblée générale délibère valablement si 10 % au moins des membres de la COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ est présent ou représenté.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera adressée dans les 15 jours pour délibération à la majorité des présents.

Pouvoir :

En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de la COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE —CMJ à jour de ses obligations dans la limite de trois pouvoirs.

Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, le bureau envoie à chaque membre par courrier simple ou par voie électronique, le texte des résolutions proposées accompagné d'un rapport et des documents nécessaires à l'information des membres.

Les membres disposent d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sur le texte même des résolutions proposées et pour chaque résolution, par le mot : « oui », « non » ou « abstention ».

 

Article 8  :    Assemblée générale extraordinaire :

 

Les décisions en assemblée générale extraordinaire telles que la modification des statuts ne peuvent être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à l'initiative du président ou sur proposition de la moitié des membres du conseil d'administration.

Les décisions collectives peuvent également être prises par voie de consultation écrite.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers.
Convocation :

Les convocations sont adressées quinze jours à l'avance par voie électronique ou postale simple.

La convocation indique le lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du jour.

L'ordre du jour :

L'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration.

L'assemblée générale délibère notamment sur les questions fixées à l'ordre du jour.

Tenue de la réunion :

Le président assisté des membres du bureau préside l'assemblée.

L'assemblée générale entend et approuve :

  • le rapport moral du président,
  • le rapport du secrétaire sur l'activité du conseil d'administration ;
  • le rapport du trésorier sur la gestion et la situation financière.

Quorum :

Elle délibère valablement si 20 % au moins des membres de LA COMPAGNIE sont présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation sera adressée dans les 15 jours pour délibération à la majorité relative.

Pouvoir :

En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par un autre membre de LA COMPAGNIE à jour de ses obligations dans la limite de trois pouvoirs

 

Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, le bureau envoie à chaque membre par courrier simple ou par voie électronique, le texte des résolutions proposées accompagné d'un rapport et des documents nécessaires à l'information des membres.

Les membres disposent d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Le vote est formulé sur le texte même des résolutions proposées et pour chaque résolution, par le mot : « oui », « non » ou « abstention ».

 

Article 9  :     Dissolution :

Elle ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

La décision est prise à la majorité des trois-quart des membres présents ou représentés.

Les procès-verbaux des délibérations sont transcrits par le secrétaire général et signés du président et d'un membre du bureau.

 

Article 10  :   Gratuité du mandat :

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leurs fonctions à l'exception du remboursement des frais engagés pour le compte de l'association sur justificatifs.

 

Article 11  :   Ressources :

Les ressources de la COMPAGNIE DES MÉDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE — CMJ sont constituées par :

  • le montant des droits d'entrée et des cotisations fixées par une assemblée générale ordinaire,
  • les subventions ;
  • toute autre ressource.

Article 12  :   Règlement intérieur :

Un règlement intérieur déterminant les modalités d'exécution des présents statuts est établi par le conseil d'administration et voté par celui-ci.

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